Contrat de collaboration dentaire : 7 clauses à négocier absolument
Le contrat de collaboration libérale est le montage le plus courant entre un chirurgien-dentiste titulaire et un praticien collaborateur. Mais derrière un document en apparence standardisé se cachent 7 clauses qui peuvent conditionner vos années d'exercice. Voici la checklist à vérifier avant de signer.
1. La clause d'exclusivité
Souvent rédigée large, elle peut vous interdire toute activité dentaire hors du cabinet. Limitez-la aux seuls jours travaillés dans le cabinet principal et exigez une dérogation explicite pour l'enseignement, la recherche, les vacations hospitalières et les remplacements ponctuels déclarés.
2. La clause de non-concurrence post-contractuelle
Validée par l'Ordre, elle doit rester proportionnée :
- Milieu urbain : rayon de 3 km maximum
- Milieu rural : rayon de 5 à 10 km
- Durée maximale : 12 à 24 mois
Au-delà, elle est jugée abusive et peut être réécrite par le juge.
3. Le préavis et la période d'essai
- Période d'essai : 3 mois est un standard acceptable
- Préavis : prévoyez un préavis gradué (3 mois la première année, 2 mois ensuite) pour conserver une souplesse de départ sans pénalité.
4. Rupture et protection maladie / incapacité
Insérez une clause prévoyant la suspension sans rupture du contrat en cas de maladie ou d'incapacité temporaire, sur une durée de 3 à 6 mois. Sans cette protection, le titulaire peut rompre le contrat dès l'arrêt de travail.
5. La répartition des urgences
Les urgences dentaires tombent souvent le soir ou le week-end. Prévoyez une rotation alternée entre titulaire et collaborateur, avec une définition claire de l'astreinte et de sa rémunération.
6. Frais de déplacement et DPC
Les frais liés au Développement Professionnel Continu (DPC), aux congrès et aux déplacements entre sites doivent être pris en charge par le titulaire ou déduits de votre rétrocession. Ne laissez pas ces coûts à votre charge par défaut.
7. Propriété de la patientèle et accès au dossier médical
Le collaborateur ne devient pas propriétaire de la patientèle qu'il soigne. Exigez néanmoins :
- L'accès au dossier médical des patients que vous suivez
- La possibilité de transmettre vos coordonnées aux patients qui le demandent après votre départ
- Une clause de transition pour les soins en cours
L'obligation de transmission à l'Ordre
Tout contrat de collaboration doit être transmis au Conseil Départemental de l'Ordre dans le mois de sa signature. Cette formalité est obligatoire et conditionne la régularité de votre exercice.
En résumé
Ne signez jamais un contrat de collaboration sans avoir négocié ces 7 points. Un avocat spécialisé en droit de la santé peut réviser le document pour un coût modique (200 à 600 €) qui vous protégera durablement.