Les zones de revitalisation rurale (ZRR) que connaissaient les chirurgiens-dentistes n'existent plus depuis le 30 juin 2024. Elles ont été remplacées par un nouveau zonage : France Ruralités Revitalisation (FRR), issu de la loi de finances pour 2024. Si vous envisagez de vous installer en zone rurale, voici ce que cette réforme change concrètement pour vous.
Une réforme issue de la loi de finances pour 2024
Le nouveau zonage a été créé par l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, avec des modalités fixées par les textes d'application de juin 2024 (dont l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement initial des communes).
Deux dates clés à retenir :
- 30 juin 2024 : extinction définitive des anciennes ZRR ;
- 1er juillet 2024 : entrée en vigueur du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR).
Ce qui change par rapport aux ZRR
Un zonage à l'échelle intercommunale
Première évolution majeure : le classement ne s'apprécie plus à l'échelle de la commune seule, mais principalement à celle de l'intercommunalité (EPCI) — avec des adaptations pour les départements à faible densité, les zones de montagne et les outre-mer. Conséquence pratique : une petite commune dynamique au sein d'une communauté de communes fragile peut se retrouver classée, et inversement.
Deux niveaux de classement
Le zonage FRR distingue désormais :
- le FRR « socle », équivalent de l'ancienne ZRR ;
- le FRR +, qui cible le quart des territoires les plus vulnérables (perte continue de population combinée à un niveau de pauvreté ou de revenu particulièrement dégradé) et ouvre des aides renforcées.
Les critères de classement du socle sont socio-démographiques et économiques : une densité de population inférieure ou égale à la médiane nationale des EPCI, et un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou égal au premier quartile métropolitain. Certains territoires sont classés de plein droit (départements à très faible densité, communes de montagne, outre-mer).
Un périmètre élargi
Environ 18 000 communes étaient couvertes par les anciennes ZRR. Au 1er juillet 2024, 17 717 communes ont été retenues au titre des critères stricts du FRR, et près de 20 000 communes bénéficient in fine de l'environnement FRR grâce aux clauses de sauvegarde.
Des droits maintenus pour les communes sortantes
C'est le point le plus rassurant de la réforme : les environ 2 200 communes qui étaient classées ZRR au 30 juin 2024 mais ne remplissent plus les nouveaux critères continuent de bénéficier des effets du classement jusqu'au 31 décembre 2029. Ce filet de sécurité évite les effets de bascule brutale pour les projets d'installation déjà engagés.
De même, les entreprises créées ou reprises avant le 30 juin 2024 en ZRR conservent leurs exonérations selon le principe des droits acquis.
Les dispositifs rattachés au nouveau zonage
Le zonage FRR sert de socle à plusieurs avantages utiles pour un praticien :
- exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS), codifiée à l'article 44 quindecies A du CGI : 100 % pendant 5 ans, puis 75 %, 50 % et 25 % sur les trois années suivantes — le dispositif est applicable aux activités libérales (BNC) et donc aux chirurgiens-dentistes, pour les installations réalisées jusqu'au 31 décembre 2029 ;
- exonérations de fiscalité locale (CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) sur délibération des collectivités — négociez ce point avec la mairie lors de votre projet ;
- exonérations de cotisations sociales patronales sur les embauches éligibles (assistante dentaire, secrétaire) ;
- bonifications des dotations pour les communes (dotation de solidarité rurale), qui améliorent la capacité des collectivités à vous accompagner.
Ce que la réforme change pour votre projet d'installation
- Revérifiez le classement de votre commune cible, même si elle était ZRR : le zonage a changé, et certaines communes ont basculé dans un sens comme dans l'autre. Utilisez le simulateur officiel sur service-public.gouv.fr.
- Regardez le niveau de classement (FRR socle ou FRR +) : les aides territoriales sont majorées en FRR +.
- Anticipez l'échéance du 31 décembre 2029, date jusqu'à laquelle les communes sortantes restent éligibles : plus vous installez tôt, plus vous sécurisez vos avantages.
- Ne changez rien si vous étiez déjà installé en ZRR avant le 30 juin 2024 : vos droits acquis sont préservés.
En conclusion
La réforme France Ruralités Revitalisation modernise et stabilise le cadre des aides à l'installation en zone rurale, avec un zonage désormais arrêté jusqu'en 2029. Pour un chirurgien-dentiste, c'est une fenêtre d'opportunité claire : exonération fiscale longue, fiscalité locale négociable et territoires volontaristes pour accueillir de nouveaux praticiens.
Envie de concrétiser ? Explorez les offres d'emploi dentaire publiées sur Alphasanté, notamment dans les zones rurales en quête de praticiens.
Sources
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 73), Légifrance
- service-public.gouv.fr — zonage France Ruralités Revitalisation et simulateur
- BOFiP — article 44 quindecies A du CGI
- ANCT — cartographie France Ruralités Revitalisation
- economie.gouv.fr — dossier de presse France Ruralités Revitalisation